A compter du 1er novembre 2023, toute demande de traitement rapide sera à régler à réception de la facture émise par la Safer Hauts de France.
Cette facture comportera :
- un numéro de facture et la référence de la notification, qui devront être repris par chaque notaire dans le libellé de virement
- les coordonnées bancaires du compte sur lequel le virement doit s’effectuer
La Safer Hauts de France n'est désormais plus en droit de réceptionner ni d'enregistrer les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) au format papier portant sur des biens et droits immobiliers ainsi que sur le mobilier attaché auxdits biens et droits. Les DIA sont maintenant à adresser par voie dématérialisée.
Toute DIA réceptionnée par voie postale ou par recommandé électronique* sera considérée comme nulle et non avenue et ne fera partir d'aucun délai pour la purge du droit de préemption.
* Pour rappel, les AR 24 ne sont pas acceptés
LA LOI "SEMPASTOUS"
Téléchargez notre note d'information
PARUTION ET DECRET D'APPLICATION DE LA LOI SEMPASTOUS
Au 1er janvier 2023 et selon la Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant des mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, la dématérialisation des notifications de vente devient obligatoire.
Le délai légal du droit de préemption de la Safer est de 2 mois (article R141-2-1 du Code rural et de la pêche maritime accessible en cliquant ICI).
N'oubliez pas que tous les échanges notaires / Safer se font par flux. Chaque "flux valise" permet ainsi d'accuser réception, de demander une info complémentaire, etc. dans un message spécifique.
FICHORGA FIDUCIAL GenApi - form. A GenApi - form. C
Cliquez sur votre logiciel pour accéder à sa notice d’utilisation.
Pour rappel, la Safer Hauts de France n’a pas accès à ces logiciels et ne peut donc pas modifier votre DIA en ligne.
Il vous faut souscrire un abonnement auprès de REAL-NOT en contactant l’ADSN au 0 800 306 212 ou par mail : teleprocedures@notaires.fr
En cas de difficulté, contactez votre fournisseur d’accès :
FICHORGA : 03 20 62 08 08
FIDUCIAL : 08 25 12 02 01
GENAPI : 04 67 15 44 44
Pour une DIA adressée sous la forme dématérialisée, une réponse automatique de non-intervention est adressée au notaire au terme des 2 mois.
Vous pouvez également demander une réponse anticipée.
La Safer Hauts de France s’engage à répondre à vos notifications sous 8 jours pour les réponses très urgentes ou sous 3 semaines pour les réponses anticipées.
N’oubliez pas de déclencher la demande de réponse anticipée en cochant la durée souhaitée.
Tarifs pour une réponse anticipée :
Réponse sous 8 jours : 180€ TTC
Réponse sous 3 semaines : 72€ TTC
Notez que la réponse anticipée est possible sous réserve que la notification soit complète et qu’elle ne nécessite pas une enquête de terrain.
Les réponses Safer aux notifications ont une période de validité d’un an à compter de la dernière notification.
Consultez notre fiche pour savoir dans quel cas notifier votre projet de vente.
Accès fiche
Consultez notre fiche pour savoir s’il y a purge du droit de préemption dans le cas de votre DIA.
Accès fiche
Consultez notre fiche pour savoir si votre DIA est soumis au droit de préemption.
Accès fiche
- Bien compléter la situation locative en indiquant notamment le nom du preneur en place quand ce n’est pas l’acquéreur
- Bien vérifier la surface réellement vendue
- Annuler d’éventuels doublons : attention, ne supprimez pas une DIA avant de l'avoir annulée !
- Bien compléter la catégorie professionnelle
- Bien préciser les nouvelles et anciennes sections en cas de division
Toute anomalie est susceptible d’allonger le délai de réponse !
Un échange doit se faire en 2 DIA afin de savoir quelles parcelles sont échangées et à qui elles appartiennent :
- 1ère DIA : monsieur A échange la parcelle 1 à monsieur B
- 2ème DIA : monsieur B échange la parcelle 2 à monsieur A
Le délai du droit de préemption Safer ne démarre pas si le préempteur prioritaire (locataire ou commune) n’a pas donné sa réponse. Veillez donc à signaler si celui-ci a accepté ou renoncé à son droit.
L’accusé de réception pour une DIA où la réponse du préempteur prioritaire n’est pas indiquée sera sans délai fixé, c’est-à-dire que le droit de préemption de la Safer Hauts de France ne commencera pas à courir.
Si vous avez omis de l’indiquer, vous pouvez compléter votre DIA, vous recevrez alors un nouvel accusé de réception avec fixation du délai.
Pour toutes les DIA ayant du bâti, assurez-vous de bien cocher la case "présence de bâtiment" mais surtout de bien compléter le type de bâtiment.
Si la Safer a préempté au prix, vous avez reçu la notification reprenant les objectifs et motivations d’intervention de la Safer afin que vous puissiez avertir le ou les vendeurs.
La Safer vous a également demandé de bien vouloir élaborer un projet d’acte de la vente par préemption à son profit.
La Safer se charge de notifier la préemption à l’acquéreur évincé et procédera à un affichage en mairie.
Si la Safer a préempté en révision de prix, vous avez reçu la notification reprenant les objectifs et motivations d’intervention de la Safer afin que vous puissiez avertir le ou les vendeurs.
La Safer se charge de notifier la préemption à l’acquéreur évincé et procédera à un affichage en Mairie.
Les vendeurs ont 6 mois pour procéder à un retrait de vente, accepter la contreproposition (silence vaut acceptation) ou contester la révision de prix.
Oui, toute DIA peut être modifiée dans le délai des 2 mois sauf si la Safer a renoncé à son droit de préemption.
Si un élément a changé et que la modification n’est pas possible du fait de la renonciation de la Safer à son droit de préemption, vous devez annuler votre DIA afin de faire une nouvelle demande, sous peine d’un doublon dans notre logiciel.
Oui, cela est possible, sauf si la Safer a renoncé à son droit de préemption.
En cas de doute, contactez votre interlocuteur Safer avant de créer inutilement un doublon.
Pour toute question sur les DIA dématérialisées dont vous ne trouvez pas la réponse, vous pouvez contacter :
02 - Aisne
Mélanie QUIN
m.quin@saferhdf.fr
03 22 33 86 80
59 - Nord
Soline WANDA
s.wanda@saferhdf.fr
03 62 23 61 00
60 - Oise
Cylia FLOURY
c.floury@saferhdf.fr
03 22 33 86 86
62 - Pas-de-Calais
Delphine VINCENT
d.vincent@saferhdf.fr
03 22 33 86 82
80 - Somme
Mélanie QUIN
m.quin@saferhdf.fr
03 22 33 86 80